➠ La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation visant à encourager la rénovation de logements anciens pour les mettre en location.
➠ Le dispositif Denormandie s’applique également aux investisseurs achetant des biens immobiliers pour les rénover et les louer.
➠ La loi Denormandie cible principalement des biens anciens nécessitant des rénovations, contrairement à la loi Pinel Plus qui concerne des propriétés neuves.
➠ Le bien à rénover doit respecter des normes spécifiques.
➠ La loi Denormandie est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
Réduction d’impôt avec le dispositif Denormandie
Réduire ses impôts ◼︎ Le dispositif Denormandie permet une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat de logements à rénover.
Jusqu’à 21% de réduction ◼︎ Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21%, étalée sur 12 ans, grâce à des projets d’investissement sous le dispositif Denormandie.
18% de réduction◼︎ La réduction d’impôt est de 18 % pour une durée d’engagement locatif de 9 ans.
Qui peut profiter du dispositif Denormandie
- Les contribuables doivent être domiciliés fiscalement en France au moment de l’investissement pour bénéficier du dispositif Denormandie.
- Les personnes morales, comme les sociétés civiles immobilières, sont également éligibles pour bénéficier du dispositif.
- Les logements en démembrement de propriété ne sont pas éligibles au dispositif Denormandie.
Types de travaux éligibles à la loi Denormandie
Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % pour être éligibles (20% en habitat collectif). Ils peuvent inclure le changement de chaudière, l’isolation des murs, ou la création de surfaces habitables comme des balcons et terrasses. Les travaux de rénovation doivent être réalisés par des entreprises qui possèdent la certification RGE et ils doivent améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 20 à 30%, ce qui est une condition spécifique à la loi Denormandie.
Les avantages de la loi Denormandie
Possibilité d’un investissement sans apport ◼︎ L’achat peut être financé intégralement par un prêt, grâce aux loyers et réductions d’impôt.
Location sur un marché porteur ◼︎ Les centres-villes concernés offrent une forte demande locative et peu de vacance.
Possibilité de louer à ses ascendants / descendants ◼︎ Sous réserve qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal, ce qui permet de garder le bien dans la famille.
Déduction des charges de ses impôts ◼︎ Les intérêts d’emprunt, frais de gestion et travaux sont partiellement ou totalement déductibles.
Les avantages à acheter dans l’ancien ◼︎ Les prix sont souvent plus attractifs, avec un potentiel de valorisation important après rénovation.
Les zones éligibles au dispositif
Contrairement au Pinel neuf, le dispositif s’étend jusque dans des zones rurales.
Les zones pour bénéficier du dispositif Denormandie
→ Les 244 villes bénéficiaires du plan d’Action Coeur de Ville
→ Les communes ayant signé une Opération de revitalisation de leur territoire (ORT) sont aussi concernées par le dispositif, ce qui porte le total des villes éligibles à 244 réparti sur 231 territoires.
→ Les décrets précédemment parus précisent également que les villes qui font l’objet d’une politique prioritaire de la ville intégreront prochainement le dispositif. Elles devront être reconnues comme ayant un quartier ancien dégradé (PNRQAD) ou posséder une zone de renouvellement urbain (UPNRU).
→ C’est ainsi que des villes d’Île-de-France (Clichy, Bagnlolet…) et des grandes métropoles (Bordeaux, Toulouse…) pourraient bientôt faire partie du plan Denormandie.
Montant de la défiscalisation
→ Réduction d’impôt de 21% pour une période de location de 12 ans (9 ans prolongés 3 ans)
→ Réduction d’impôt de 18% pour une période de location de 9 ans
→ Réduction d’impôt de 12% pour une période de location de 6 ans
En savoir plus
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