Conditions pour obtenir le statut LMNP

En bref : vous êtes LMNP dès que l’une de ces deux conditions est remplie : les recettes de location meublée de votre foyer ne dépassent pas 23 000 € TTC par an, ou elles restent inférieures à vos autres revenus d’activité. Il faut aussi louer un logement réellement meublé et déclarer l’activité à l’INPI dans les 15 jours.

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ne se demande pas : il découle de votre situation. La loi définit le loueur professionnel (LMP) ; tous les autres loueurs en meublé sont LMNP. Si vous découvrez le sujet, commencez par la définition du statut LMNP.

Quelles sont les conditions pour être LMNP ?

L’article 155 du Code général des impôts fixe deux conditions. Vous êtes loueur professionnel (LMP) seulement si les deux sont remplies en même temps :

  • les recettes annuelles de location meublée de votre foyer fiscal dépassent 23 000 € ;
  • et ces recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité du foyer.

Il suffit donc que l’une des deux ne soit pas remplie pour être LMNP. Autrement dit, vous êtes LMNP si vos recettes ne dépassent pas 23 000 € TTC, ou si elles restent inférieures à vos autres revenus d’activité. Pour comparer les deux statuts point par point, voyez les différences entre LMNP et LMP.

Condition 1 : le seuil de 23 000 € de recettes

Le seuil s’apprécie pour le foyer fiscal, pas par logement. Marié ou pacsé, vous additionnez les recettes de tous les meublés du couple.

Condition 2 : vos autres revenus d’activité

On compare vos recettes aux autres revenus d’activité du foyer : salaires, pensions et retraites, autres bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles et non commerciaux (BNC), rémunérations de gérant. Les revenus du patrimoine ne comptent pas : revenus fonciers, intérêts et dividendes, revenus d’autres locations meublées.

Ce qui compte dans les recettes

Les recettes, ce n’est pas le bénéfice. On retient :

  • les loyers toutes taxes comprises, charges comprises ;
  • les indemnités d’assurance qui remplacent des loyers ;
  • les sommes de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

La première et la dernière année, le calcul se fait au prorata du temps de location. Les charges, les intérêts et l’amortissement ne se déduisent pas : ils servent à calculer l’impôt, pas le statut.

Ce qui ne compte plus : l’inscription au RCS

Vous lirez encore qu’il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être LMP. Cette condition a été censurée par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018, puis abrogée par la loi de finances pour 2020. Seuls les deux seuils comptent.

Qui peut être LMNP ?

Toute personne physique qui loue un logement meublé peut être LMNP : salarié, indépendant, retraité, seul ou en couple. Il n’y a ni âge ni revenu minimum. Si vous achetez en indivision, faites valider votre situation par un expert-comptable : l’indivision pose des questions particulières, notamment pour le micro-BIC.

Une limite : une SCI qui loue en meublé de façon régulière devient soumise à l’impôt sur les sociétés, et sort du cadre du LMNP.

LMNP et résidence principale

Louer une chambre de votre résidence principale relève aussi du LMNP, avec une exonération possible si le loyer reste raisonnable (voir la FAQ). En revanche, un logement en résidence de services, loué à l’exploitant par bail commercial, ne peut pas être votre résidence principale.

LMNP non résident : ce qui change pour les revenus 2026

Vous vivez à l’étranger ? Vous pouvez être LMNP pour un meublé situé en France. Les loyers y sont imposés et soumis aux prélèvements sociaux. Si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne ou de la Suisse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s’applique.

La loi de finances pour 2026 change le calcul de la condition 2. Jusqu’aux revenus 2025, on comparait vos recettes à vos seuls revenus d’activité français. À partir des revenus 2026 (déclarés en 2027), on les compare à vos revenus d’activité mondiaux, imposés dans votre pays de résidence. Un expatrié salarié à l’étranger aura donc plus souvent des revenus d’activité supérieurs à ses loyers, et pourra plus souvent rester LMNP.

Vous remplissez les conditions ? Passez au choix du lot

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Quel logement pour le statut LMNP ?

Un logement meublé et décent

Le logement doit être loué meublé : l’occupant doit pouvoir y vivre en apportant seulement ses effets personnels. Il doit aussi être décent : en bon état, sans risque pour la santé ou la sécurité de l’occupant, avec les équipements de base.

Un décret fixe la liste du mobilier minimum. On y trouve de quoi dormir, cuisiner, conserver les aliments, manger, ranger et s’éclairer : literie, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d’entretien.

En résidence gérée, le lot est en général vendu meublé. Vérifiez dans l’acte ce que comprend le mobilier, et dans le bail qui le renouvelle.

En résidence gérée : cinq types de résidences

En résidence gérée, c’est-à-dire sans gestion pour le propriétaire, l’investissement porte sur cinq types de résidences de services :

Résidences éligibles au statut LMNP : tourisme, affaires, seniors, étudiantes et EHPAD

  • la résidence de tourisme, pour les vacanciers ;
  • la résidence d’affaires, pour les déplacements professionnels ;
  • la résidence seniors, pour des personnes âgées autonomes ;
  • la résidence étudiante, proche des écoles ;
  • l’EHPAD, pour des personnes âgées dépendantes.

Dans ces résidences, vous louez le logement à un exploitant par un bail commercial, et non à l’occupant. Le bail, souvent conclu pour 11 ans et 9 mois dans le neuf (9 ans dans l’ancien), fixe le loyer, son indexation et la répartition des charges. Le loyer dépend de la solidité de l’exploitant : lisez le bail avant d’acheter.

Les démarches : déclarer votre activité dans les 15 jours

Trois démarches suivent la mise en location :

  • Déclarer le début d’activité sur le guichet unique de l’INPI, gratuitement, dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Vous obtenez un numéro SIRET et choisissez votre régime.
  • Déposer la déclaration initiale de CFE (1447-C-SD). Vous en êtes exonéré si vos recettes ne dépassent pas 5 000 €.
  • Déclarer vos loyers chaque année, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas en revenus fonciers.

Le statut LMNP ne fixe pas votre impôt : c’est le régime qui le fait. Le micro-BIC s’applique par défaut si vos recettes ne dépassent pas 77 700 € HT pour les loyers de 2025, et 83 600 € HT à partir des loyers de 2026, avec un abattement de 50 % (15 000 € et 30 % pour un meublé de tourisme non classé). Le régime réel s’applique sur option, ou d’office après deux années de suite au-dessus de ce plafond ; il permet de déduire les charges et d’amortir le bien (hors terrain). Les formulaires sont détaillés sur notre page déclarer ses revenus LMNP.

Checklist : vérifiez que vous remplissez les conditions

Condition Comment la vérifier
Recettes du foyer ≤ 23 000 € TTC par an Additionnez les loyers TTC de tous les meublés du foyer sur l’année civile. En résidence, le loyer figure dans le bail.
Ou recettes inférieures aux autres revenus d’activité Comparez avec les salaires, pensions, BIC, BNC et bénéfices agricoles du foyer (avis d’impôt). Sans revenus fonciers ni dividendes.
Non-résident (revenus 2026 et après) Comparez vos recettes françaises à vos revenus d’activité mondiaux imposés dans votre pays de résidence.
Logement réellement meublé L’occupant peut y vivre avec ses seules affaires. En résidence, lisez l’inventaire du mobilier dans l’acte.
Logement décent Bon état, pas de risque pour la santé ou la sécurité, équipements de base en état de marche.
Activité déclarée Déclaration sur le guichet unique de l’INPI dans les 15 jours du début de la location ; conservez votre numéro SIRET.
Inscription au RCS Rien à vérifier : ce n’est plus une condition.

Règles en vigueur au 12/11/2026 (article 155 du CGI, modifié par la loi de finances pour 2026).

Exemple chiffré : un couple salarié et un lot en résidence

Hypothèses (exemple, pas une projection) : un couple marié, salaires de 34 000 € et 29 000 €, soit 63 000 € de revenus d’activité. Il achète un lot en résidence seniors dont le bail prévoit 6 300 € TTC de loyer par an. Pas d’autre meublé.

  • Condition 1 : 6 300 € ne dépassent pas 23 000 €. Le couple est LMNP, sans même regarder la condition 2.
  • Première année : le bail démarre le 1er juillet. Le couple encaisse 3 150 € ; le calcul se fait au prorata des six mois de location.
  • Régime : sous le plafond de 83 600 € HT (loyers 2026), le micro-BIC s’applique par défaut ; le réel est possible sur option.

Variante 1 : le couple détient quatre lots de ce type, soit 25 200 € de recettes. Le seuil de 23 000 € est dépassé, mais 25 200 € restent inférieurs à 63 000 € de salaires. Le couple reste LMNP.

Variante 2 : à la retraite, les pensions du couple atteignent 40 000 €. Les pensions comptent comme revenus d’activité : 25 200 € restent inférieurs à 40 000 €. Toujours LMNP.

Variante 3 : l’un arrête de travailler, l’autre gagne 20 000 €. Avec 25 200 € de recettes, les deux conditions sont remplies : le couple devient LMP, avec des cotisations sociales et une autre fiscalité.

Pour votre cas, faites valider le statut et le régime par un expert-comptable.

Ce que le statut ne vous garantit pas

Remplir les conditions donne accès à la fiscalité des BIC, pas à un résultat. Pas de cotisations sociales en LMNP, mais des prélèvements sociaux. Un déficit ne s’impute pas sur le revenu global : il se reporte sur vos revenus de location meublée des 10 années suivantes. En résidence de services, vous ne pouvez pas occuper le logement, sauf clause du bail. Pour une vue d’ensemble, voyez la fiscalité du statut LMNP.

Quel loyer pour rester LMNP ? Partez d’un bail réel

Chaque lot que nous vous envoyons indique le loyer fixé par le bail, les charges et l’exploitant, y compris pour des lots pas encore en ligne. Vous vérifiez le seuil de 23 000 € avant d’acheter.

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Sources : CGI, article 155 (Légifrance) ; BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-10 : définition du loueur professionnel ; FAQ de la DGFiP sur la location meublée (PDF) ; impots.gouv : « J’investis dans la location meublée » ; BOFiP ACTU-2025-00127 : seuils 2026. Sources vérifiées le 12/11/2026.

Questions fréquentes

Qui peut être LMNP ?

Toute personne physique qui loue un logement meublé : salarié, indépendant, retraité, résident ou non. Il n’y a ni âge minimum ni revenu minimum. Vous êtes LMNP tant que vos recettes de location meublée ne dépassent pas 23 000 € TTC par an, ou qu’elles restent inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer. Une SCI qui loue en meublé de façon régulière relève, elle, de l’impôt sur les sociétés.

Un retraité peut-il être LMNP ?

Oui. Les pensions et retraites comptent comme revenus d’activité pour la condition 2. Avec 30 000 € de pension et 25 000 € de loyers meublés, un retraité dépasse 23 000 €, mais ses recettes restent inférieures à sa pension : il est LMNP. Il deviendrait LMP si ses loyers dépassaient aussi ses pensions.

Peut-on être LMNP avec sa résidence principale ?

Oui, pour une partie de votre résidence principale louée meublée, comme une chambre. Les loyers sont exonérés d’impôt si le loyer reste raisonnable : en 2026, 215 € par m² et par an en Île-de-France, 159 € ailleurs. Un logement en résidence de services, loué à l’exploitant par bail commercial, ne peut pas être votre résidence principale.

Que se passe-t-il si mes recettes dépassent 23 000 € ?

Rien, tant qu’elles restent inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer : vous restez LMNP. Vous devenez LMP seulement si vous dépassez les deux seuils la même année. Le LMP paie des cotisations sociales, peut imputer ses déficits sur son revenu global et relève des plus-values professionnelles. Faites le point avec un expert-comptable avant de franchir le cap.

Faut-il s’inscrire au RCS pour être LMNP ou LMP ?

Non. L’inscription au registre du commerce n’est plus une condition depuis la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 et la loi de finances pour 2020. Vous devez en revanche déclarer votre activité sur le guichet unique de l’INPI dans les 15 jours du début de la location, pour obtenir un SIRET.

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