L’immobilier en location meublée offre une réduction d’impôts
Vous pouvez investir dans un appartement ou une chambre en résidence de services et profiter du dispositif LMNP Censi-Bouvard. Cette loi est mise en place en 2009 par les députés Michel Bouvard et Yves Censi. Depuis cette loi à été régulièrement prorogé et modifiée. Actuellement il est possible d’acheter un logement dans une résidence de services tout en profitant de l’amendement Censi-Bouvard jusqu’en décembre 2022. L’investissement immobilier en loi Censi-Bouvard n’est éligible que sur le VEFA (vente en état futur d’achèvement) et permet un réduction d’impôt de 11% pendant 9 ans.
L’investissement en résidence de services LMNP
La location meublée permet d’acheter un appartement et de percevoir des revenus locatifs. Le bien sera exploité par un gestionnaire avec lequel vous signez un bail commercial. Le bail reprend tous les points clés de votre investissement, vous maîtrisez donc le montant des loyers, les charges à prévoir, la répartition des travaux entre l’exploitant et le propriétaire, la revalorisation locative etc. Le statut LMNP permet d’investir en résidence EHPAD, sénior, étudiante, de tourisme et d’affaire. Le régime classique LMNP permettra d’opter soit pour le régime réel (amortissement) soit pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement de 50% sur les revenus locatifs tandis que le régime réel permet d’amortir les coûts de construction pendant plus de 20 ans sur vos loyers. Selon le nombre de logements meublés détenus et le niveau de revenus, vous serez soit LMNP (loueur meublé non professionnel) soit LMP (loueur meublé professionnel).
La réduction d’impôts avec la loi Censi-Bouvard
L’amendement Censi-Bouvard permet de réduire votre impôt sur le revenu de 11% du montant du bien (HT) pendant 9 ans dans la limite de 300’000 Euros HT par an. De plus le dispositif Bouvard permet la récupération de la TVA, vous devrez effectuer votre achat immobilier TTC, et la TVA sur l’immobilier vous sera remboursée par l’administration fiscale environ 6 mois après la livraisons de la résidence de services. Pour déclarer votre bien immobilier, mettre en place la réduction d’impôts Censi-Bouvard, et anticiper la récupération de TVA, nous conseillons de prendre un expert comptable. Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse votre imposition annuelle, la différence est reportable sur 6 ans.
Les logements éligibles au dispositif Bouvard
La loi Censi-Bouvard est éligible sur les biens immobilier neuf ou en état futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021. Les résidences médicalisées, les résidences pour séniors et les résidences d’affaire permettent une réduction d’impôt avec la loi Censi-Bouvard. Les logements devront être meublés selon la typologie de la résidence (étudiante, médicalisée etc.) et l’investisseur est propriétaire du mobilier.
Exemple de réduction d’impôt avec la loi Censi-Bouvard
Monsieur X souhaite profiter du statut de loueur meublé en Censi-Bouvard pour réduire son impôt. Il acquiert un logement dans une résidence de services pour 100’000 Euros HT mobilier inclus
200’000 Euros HT + TVA (20%) = 240’000 € TTC
Nous appliquons la réduction Censi-Bouvard de 11% sur le montant HT.
L’investisseur pourra donc réduire son imposition de 200’000€ x 11% = 22’000 € sur 9 ans. Ce qui ramène à environ 2’444 Euros d’impôts en moins chaque année.
Attention ⇒ Il ne faudra pas revendre votre logement au cours des 9 premières années. En cas de revente avant le terme des 9 ans, l’administration fiscale récupèrera les déductions d’impôts des années précédentes et vous devrez rendre une partie de la TVA (au prorata des années de détention du bien).
