Fonctionnement du régime micro-BIC en LMNP
Ce régime fiscal s’appliquera automatiquement aux loueurs meublés dès lors qu’ils exercent l’activité en nom propre. Certaines conditions seront cependant à respecter.
Le loueur devra percevoir des loyers locatifs inférieurs à 32 900 € et ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le plafond de 32 000 € représente les loyers, hors taxe, perçus en provenance du bien meublé loué. L’activité de loueur meublé sera par ailleurs libérée de toute TVA.
Ces conditions sont nécessaires pour être affilié au régime de micro-BIC. Dans le cas contraire, le loueur se verra exclut et relèvera alors du régime du réel. Les déficits BIC ne sont pas pris en compte par le régime micro-BIC. Ce qui signifie que le loueur meublé ne pourra bénéficier du déficit BIC attribuable sur son revenu global pour les années à venir. Dans le cas où le loueur prévoit qu’il sera en déficit, il lui sera conseillé de s’exclure du régime micro-BIC. En effet, il sera plus intéressant pour lui de s’orienter vers le régime réel d’imposition.
Un régime qui convient aux investisseurs particuliers
Ce régime convient parfaitement aux particuliers louant des biens en résidences de services. Il conviendra également aux acquisitions de ces biens réalisées en cash et ne nécessitant pas de travaux dans l’immédiat.
En étant affilié à ce régime fiscal, le loueur fera notamment face à des obligations comptables. En effet, celui-ci sera tenu de présenter un journal. Dans celui-ci, les détails des recettes devront être exposés. En cas de dépenses, l’enregistrement devra également apparaître. En fin d’exercice, le journal aura pour mission de présenter le résultat exact du loueur et être complété d’éventuelles pièces justificatives.
Le régime fiscal en micro-Bic est particulier. Le résultat imposable représentera alors les recettes locatives diminuées d’un abattement forfaitaire. Dans le cas des résidences de services, l’abattement forfaitaire s’élèvera à 50 % et ne pourra être inférieur à 305 €. Il sera alors déterminé de la façon suivante :
Résultat imposable = recettes annuelles locatives x 50%
