Loi Pinel : la réforme des baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel) modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux et prévoit un statut encore plus protecteur des intérêts du locataire au dépens du bailleur. Les dispositions de cette loi sont d’ordre public (impératives) et s’appliquent à tout contrat conclu ou renouvelé à compter de son entrée en vigueur.

Durée du bail et faculté de résiliation : l’interdiction de principe du bail ferme

La durée d’un bail commercial est d’au moins 9 ans. La loi prévoyait la possibilité de résilier le bail tous les 3 ans (ce que l’on appelle le bail 3/6/9). Il s’agissait d’une simple faculté offerte au preneur à bail (le locataire).

Ainsi, ce dernier pouvait renoncer à cette faculté. La pratique de la renonciation à l’exercice de ce droit étant devenue courante, de plus en plus de baux d’une durée de 9 ans fermes étaient conclus. Cela constitue une source de sécurité juridique pour les investisseurs qui  avaient d’ailleurs plus de facilité à se voir octroyer des crédits.

La loi Pinel interdit désormais que l’on prive le preneur de cette faculté de résiliation. Il ne peut pas renoncer à la résiliation. Les dispositions prévoyant le congé triennal sont d’ordre public (on ne peut y déroger même en cas d’accord entre les parties).

Cependant il existe quelques exceptions :

  • baux à usage exclusif de bureaux
  • les baux conclus dès le départ pour une durée supérieure à 9 ans
  • les baux qui portent sur des locaux monovalents (locaux destinés à l’exercice d’une activité unique comme les salles de cinéma). La jurisprudence considère que certaines résidences de services sont des locaux monovalents car la configuration matérielle ne permet pas l’exercice d’une activité différente.

Les juridictions ont exclu l’exception des locaux monovalents pour les résidences de services et notamment les EHPAD. En revanche, il est toujours possible de prévoir une durée supérieure à 9 ans lors de la conclusion du bail.

Cession du bail

  • Le transfert du bail

Une fois le preneur à bail désigné, le locataire est en principe immuable. Mais en réalité il peut transférer ses droits notamment quand il vend son fond de commerce. Le droit au bail est le cœur du fond de commerce.

La loi ajoute deux cas de cession de fond de commerce sans que le bailleur ne puisse s’y opposer à l’article L145-16 du code de commerce :

  • fusion
  • apport partiel d’actifs
  • scission (apport de la loi Pinel)
  • transmission universelle du patrimoine (Apport de la loi Pinel)

Il est donc possible que le propriétaire bailleur se retrouve avec une filiale qui n’offrira pas la même pérennité dans l’exploitation des locaux. Mais le bailleur ne peut rien faire. La loi casse l’intuitu personae qui était attaché à ce type de contrat.

  • La garantie  du cédant

En cas de cession du fond de commerce,  le cédant garanti auprès du bailleur que le cessionnaire assurera le paiement des loyers pendant la durée du bail et à partir renouvellement. Il s’agit d’une sorte de caution, de garantie solidaire pour le bailleur.

Mais la loi Pinel apporte quelques modifications :

  • la garantie solidaire est désormais limitée à 3 ans (au delà il n’y a plus de garantie de l’ancien locataire) ce qui est moins sécurisant pour le propriétaire
  • lors d’une cession de bail assortie de la garantie, dans le cas ou un incident de paiement a lieu, le propriétaire-bailleur devra en informer le cédant (ancien locataire). La loi met à la charge du propriétaire une obligation d’information mais aucune précision n’est apportée quant au délai et à la sanction en cas de manquement à cette obligation.

Cession des murs (transfert des locaux)

La loi Pinel créé un droit de préemption au profit du preneur (locataire) en cas de vente du local objet du bail commercial. Il se verra proposer en premier le local et pourra acquérir le local qu’il a pris à bail. Le preneur doit se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la notification du bailleur. A compter de la date d’envoi de sa réponse positive, le preneur dispose de 2 mois pour réaliser la vente ou 4 mois en cas de recours à un emprunt bancaire.

Suppression de l’ICC

La loi Pinel a supprimé le recours à l’ICC a partir de son entrée en vigueur.

=> Question : Doit on appliquer systématiquement l’ILC ?

Oui car il s’agit du nouvel indice naturel des baux commerciaux mais seulement pour les procédures de révision du loyer. L’ILC est pris en référence. Il a une moindre volatilité par rapport à l’ICC.

=> Question : Doit on pour autant appliquer l’ILC pour les clauses d’indexation appliquées au baux en cours ?

Non. L’ICC demeure licite dans le cadre des clauses d’indexation du loyer.

Procédure de révision des loyers

Le régime antérieur à la loi Pinel permettait de fortes augmentations des loyers commerciaux lors des renouvellements. En effet, sous certaines conditions prévues par le code de commerce, le montant du loyer pouvait être déplafonné (si la valeur locative du local avait fortement augmenté).

Afin d’éviter que importante et brutale augmentation du loyer « ne compromette la viabilité des entreprises commerciales et artisanales », la loi Pinel impose que cette hausse soit séquencée dans le temps(réajustements annuels). Ainsi elle limite le déplafonnement à 10% par an du loyer acquitté l’année précédente.

Déspécialisation partielle du bail

Suite à une série de défaillances d’opérateurs, la loi autorise désormais la déspécialisation partielle du bail par le tribunal en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire du preneur). Cela permet au preneur de trouver des relais de croissance et d’augmenter son chiffre d’affaire.

Il existait déjà dans le statut des baux commerciaux, en dehors de cette hypothèse, la possibilité de demander au juge de déspécialiser le bail. Cela consiste à obtenir une extension de l’activité à d’autres activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle) ou un changement d’activité (déspécialisation plénière). Il fallait pour cela remplir un certain nombre de conditions justifiant de l’intérêt et de l’urgence de pouvoir changer la destination des locaux. Le juge en décide sans l’autorisation du bailleur.

=> Question à laquelle la loi ne répond pas : la déspécialisation ne conduirait t elle pas à une remise en cause de certains avantages fiscaux (que le bailleur a pu souhaiter) ? Exemple du Censi-Bouvard, régime spécifique d’assujettissement à la TVA dans les résidences de tourisme…

Etats des lieux obligatoires

Avant la loi Pinel, il s’agissait d’une simple pratique non légalisée. Aujourd’hui, l’état des lieux à l’entrée et à la sortie est devenu obligatoire (contradictoire ou par acte d’huissier). La loi Pinel prévoit en outre un nouveau cas : en cas de mutation du fond de commerce (changement d’exploitant).

=> Sur qui va peser l’état des lieux ?

Normalement l’état des lieux intervient entre le bailleur (propriétaire) et le preneur à bail (le locataire). Mais dans ce cas de changement d’exploitant les parties concernées sont l’ancien et le nouveau gestionnaire. Doit-on y faire participer le propriétaire ? Pourra t il préserver ses droits notamment à l’encontre de l’ancien gestionnaire en cas de défaut d’entretien conformément aux dispositions ?

L’article 1731 du code civil créé une présomption : s’il n’existe pas d’état des lieux dans un bail quel qu’il soit, on répute les lieux donnés en bonne état au preneur. La charge de la preuve pèse sur le locataire preneur. Il devra démontrer que les locaux ne lui ont pas été donnés en bon état.

En conséquence des dispositions nouvelles de la loi Pinel qui imposent un état des lieux obligatoire, si le bailleur traine pour faire réaliser l’état des lieux, il ne pourra plus se prévaloir de cette présomption. Dans ce cas, il lui appartiendra de prouver que les locaux ont été donnés au preneur en bon état.

Avec la loi Pinel, les engagements du propriétaire bailleur sont alourdis.

Information sur les travaux du bailleur

La loi impose dorénavant au bailleur d’informer le locataire de tous les travaux qu’il envisage de réaliser (avec un budget prévisionnel) à la conclusion du bail. Ensuite, tous les 3 ans, il devra rendre compte des travaux réalisés à son locataire.

Répartition des charges, impôts et taxes

Sous le régime antérieur à la loi Pinel, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire n’était pas obligatoire. Dans ce cas, en l’absence de précision dans le contrat, les règles du code civil s’appliquaient pour fixer la répartition. En revanche, si les parties souhaitaient appliquer leurs propres règles de répartition, elles pouvaient librement le faire dans le contrat.

Depuis la loi Pinel, certaines charges, impôts, taxes et redevances ne peuvent plus peser sur le locataire. 

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La fiscalité, l’amortissement et les plus-values en LMNP

D’après la loi, l’activité de Louer meublé Non Professionnel est considérée comme commerciale. Les bénéfices perçus de la location meublée seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Le louer meublé non professionnel sera alors considéré comme tel dés lors qu’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Loueur Meublé Professionnel. Ses recettes tirées de la location ne devront pas excéder 23 000 € par an et ne devront pas représenter plus de la moitié des revenus du foyer fiscal

Fiscalité en Louer Meublé Non Professionnel

Il existe deux régimes d’imposition pour les revenus liés au régime LMNP.

  • Le régime micro-BIC :

Pour profiter du régime micro BIC, les revenus liés à la location ne doivent pas dépasser 32 900 €. Le calcul du bénéfice à imposer sera alors égal aux loyers annuels diminués des charges annuelles. Si l’investisseur a réalisé l’amortissement de son bien par un Centre de Gestion Agréé, ce montant sera alors déduit du résultat d’exploitation de l’année. Par la suite, ce résultat sera ajouté aux autres revenus du foyer fiscal puis soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche d’imposition.

  • Le régime BIC réel :

Ce régime concerne les loueurs meublés non professionnels qui perçoivent des recettes supérieures à 32 900 €. Dans ce cas de figure, il est obligatoire de déclarer les revenus LMNP au réel.

Comme dans le régime micro-BIC, il sera alors possible de déduire des loyers un certain nombre de charges subit au cours de l’année. Une fois les charges déduites, on obtient alors le résultat à déclarer. Celui-ci pouvant être soit positif et sera alors considéré comme un bénéfice. Ce résultat sera par la suite ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, pour être imposé. Dans le cas d’un résultat négatif, celui-ci sera désigné comme déficit. Il sera alors reportable sur les bénéfices ultérieurs pendant 9 ans. Par contre, ce déficit n’est pas assignable au revenu global de l’année. En effet, il doit rester affecté à l’activité LMNP.

Les charges réelles représentent les intérêts d’emprunt, les assurances, la taxe foncière, les charges de copropriété, les frais comptables.

Les charges comptables représentent l’amortissement du mobilier et de l’immobilier réalisé par un Centre de Gestion Agréé.

L’amortissement

Il est possible pour l’investisseur de réaliser un amortissement du bien et de son mobilier. Celui-ci pourra alors être amorti à 100 % de sa valeur HT. L’amortissement pourra être effectué sur 5 à 10 ans pour les meubles et les équipements. Ce qui représente un amortissement de 10 à 20 % par an. Pour l’immobilier et les frais d’acte, l’amortissement s’effectuera sur une période de 25 à 40 ans, soit 2,5 à 4 % d’amortissement du bien par an. En revanche, le terrain sur lequel le bâtiment sera construit ne pourra être amorti.

En cas de résultat négatif, la part du déficit générée par l’amortissement sera alors reportable sur les futurs bénéfices sans limite dans le temps.

Une fois l’amortissement réalisé, il sera possible de conserver les biens sous le régime du micro-BIC. Dans ce cas, l’investisseur profitera d’un abattement de 50 % sur ses loyers. En revanche, il ne pourra plus déduire de charges. Dans une autre optique, il sera possible de revendre le bien à un autre investisseur. Le nouvel acquéreur reprendra le bail et les avantages fiscaux (amortissement du mobilier et de l’immobilier).

Imposition des plus-values immobilières

Si le propriétaire LMNP d’un bien décide de se séparer de son investissement, les plus-values éventuelles seront soumises au régime des plus-values immobilières privées.

Ces plus-values bénéficient en l’occurrence d’un abattement. Pour les ventes réalisées avant le 1er septembre 2013, on aura une diminution de 2 % par année pleine de détention,  à partir de la 5ème année. Ce qui signifie que la plus-value ne sera donc plus imposable à partir de la 30ème année, d’où l’intérêt de conserver son investissement pour une durée minimum de 30 ans

Pour les ventes réalisées à partir du 1er septembre 2013, on aura alors :

 

Durée de détention

Abattement par année pour l’impôt

Abattement par année pour les prélèvements sociaux

Entre 6 et 21 ans

6 %

1,65 %

La 22ème année

8 %

1,60 %

Après la 22ème année

Exonération

9 %

Plus de 30 ans

Exonération

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Le statut Censi-Bouvard et son fonctionnement

Comment fonctionne l’amendement Censi-Bouvard ?

Mis en place au cours de l’année 2009 par l’élan des députés Michel Bouvard et Yves Censi, ce statut permet aux loueurs de bénéficier de réduction d’impôt. Cet amendement concerne les acquisitions dans les résidences de services et permet d’obtenir une remise de TVA dans le neuf ainsi qu’une baisse d’impôt de 11 % sur 9 ans. Cependant, cette mesure devrait voir la fin au 31 décembre 2022. Ce dispositif ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quel sont les points clés de la loi ?

Le dispositif Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA pour l’acquisition d’un bien neuf, après livraison de celui-ci. Les revenus en provenance du bien seront alors considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels, et non comme des revenus fonciers. Un plafond pour les revenus perçus sera fixé à 23 000 € par an. Mais ces revenus ne devront pas représenter plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal. Le bien meublé mis en location doit contenir un minimum d’ameublement et d’équipement, afin de permettre au locataire d’y résider immédiatement.

Quels biens sont concernés par l’amendement Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard concerne les actifs acquis par des contribuables français entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022. Cependant tous les biens n’y sont pas inclus :

  • Les résidences pour étudiants ◼︎ qui représentent des ensembles logements de petite superficie destinés aux étudiants. Ce mode d’hébergement est souvent privilégié par les étudiants et leurs parents, car ils représentent une alternative au studio classique souvent hors de prix. De plus, ces biens sont localisés à proximité des écoles et des centres d’enseignement supérieur. Des services complémentaires sont également proposés au sein de ce type de structure.

 

  • Les résidences d’affaires ◼︎ généralement destinées aux employés d’affaires en déplacement professionnel. Ces biens sont situés dans des grandes villes ou proches des zones d’activités et prés des axes de transport. Des prestations annexes sont également proposées comme un service de restauration, d’accueil et de nettoyage.

 

  • Les résidences de tourisme ◼︎ présentent aussi bien en ville qu’en montagne ou proche des littoraux. Le territoire français étant très plébiscité par les tourismes internationaux mais également nationaux, ils présentent des opportunités non négligeables. Des prestations y sont comprises pour faciliter le séjour touristique.

 

  • Les résidences de retraite ◼︎ destinées au plus de 60 ans. Cette population âgée nécessite d’être accompagnée dans leur quotidien. Cependant elle reste autonome.

 

  • Les résidences pour personnes âgées dépendantes ◼︎accueillent les personnes âgées ne disposant plus de leur autonomie. Ils ont des besoins médicaux particuliers que la structure peut leur apporter au quotidien.

Quelle réduction d’impôt ?

En 2010, le taux de défiscalisation atteignait 25 % du montant d’acquisition HT. L’année suivante, en 2011, le taux a été actualisé et s’élevait à 18 %. Aujourd’hui le régime Censi-Bouvard permet une réduction d’impôts de 11 % de la valeur du prix d’acquisition du bien HT, dans la limite d’un montant de 300 000 € HT. Cette réduction s’étendra sur les neuf années consécutives. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci sera reportable durant 6 années.

Exemple

Investissement TTC en Censi-Bouvard 120 000 €
Montant de la TVA 20 000 €
Valeur du bien HT 100 000 €
Réduction d’impôt de 11 % sur 9 ans 11 000 €
Réduction d’impôt pour chaque année 1 222 €
Total des avantages fiscaux 31 000 €

 

Quelles conditions à respecter ?

Pour profiter des avantages de l’amendement, certains points importants doivent être respectés :

  • Acheter un bien immobilier neuf, ou en état futur d’achèvement (VEFA).
  • Acheter un bien immobilier réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
  • Mettre le bien en location dans l’année suivant la livraison et pendant 9 ans.
  • Le logement doit être en location meublée et confié à un exploitant de résidence de services.
  • La réduction d’impôt s’effectuera sur un investissement d’une valeur HT de 300 000 € maximum.
  • Les revenus de la location devront être déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Peut-on acquérir plusieurs logements en Censi-Bouvard ?

Par ce dispositif, il est possible d’acquérir et de détenir plusieurs logements au cours de la même année, dans la limite 300 000 € HT. Il sera préférable d’acquérir par exemple 2 biens de 150 000€ HT car si par exemple vous effectuez l’acquisition de 2 biens pour un montant total de 350 000€, les 50 000€ de profiteront pas de la fiscalité du Censi-Bouvard.

 

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Les avantages du statut LMNP

Le  régime Loueur Meublé non Professionnel est un régime fiscal créé en 1949 à l’intention des particuliers mettant en location leurs biens meublés. Les revenus de cette location ne doivent pas dépasser les 23 000 € TTC par an, et représentés moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. Ce statut offre différents avantages pour l’investisseur.

Le rendement d’un bien LMNP

En effet, un loueur meublé aura la possibilité de percevoir des loyers supérieurs à une location nue de 15 à 25 %. Le rendement pour ce type de location est donc supérieur. En revanche, cela implique d’équiper le bien, ce qui peut représenter des dépenses supplémentaires. Mais grâce au régime LMNP certaines charges sont déductibles. Le rendement fiscalité incluse est plus intéressant car via ce statut il est possible de déclarer ses loyers en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et donc de profiter soit d’un abattement de 50% soit d’un amortissement fiscal. Cela dépendre de l’option choisie par le propriétaire : micro-BIC ou régime réel.

La récupération de la TVA

Il s’agit d’un avantage propre au régime LMNP. En effet, la TVA sera récupérable pour les biens achetés neufs. Celle-ci s’effectuera six mois après la livraison du bien. En revanche, pour les biens achetés déjà en exploitation ou ancien, le bien sera acheté hors taxe et donc sans TVA. Pour profiter de cette remise, le bien dans lequel le loueur meublé a investi doit être rattaché à une résidence de services.

Le régime fiscal des bénéfices

Le mode d’imposition du régime des revenus en LMNP est l’intérêt majeur. En effet, les bénéfices liés à la location ne seront pas considérés comme des revenus fonciers. Ceux-ci seront alors assimilés à des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Par ailleurs, ces revenus peuvent être déclarés comme micro-BIC, ce qui n’inclut aucune comptabilité. De plus le régime ne demande pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’amortissement et les déductions du loueur meublé

Grâce à l’amortissement du bien, il sera permis de déduire les charges rattachées au bien. Cela dans l’intérêt de maximiser les revenus perçus. Cet amortissement pourra s’effectuer sur 5 à 7 ans pour le mobilier et les équipements. Pour l’immobilier, une période de 20 à 40 ans sera alors choisie. Un certain nombre de frais pourront également être déduits. Cette capacité à déduire les frais représente un atout majeur de la location meublé. Cela a pour but de réduire l’imposition les bénéfices réalisés. Les différentes charges déductibles seront les frais de notaire, les assurances, les intérêts d’emprunt, les frais comptables, la taxe foncière …

L’absence de gestion et le bail commercial

Dans un bien acquis en régime LMNP, le logement sera mis à la disposition d’un exploitant. L’investisseur louera alors son bien à une société de gestion qui le sous-louera à des tiers.  Dans le cas d’un logement en résidence EHPAD, le propriétaire mettra à disposition d’un exploitant (Le Noble Âge, par exemple). Celui-ci l’exploitera et se chargera de trouver des locataires et de toute la gestion du bien. Pour l’investisseur, il n’y aura donc aucune contrainte de gestion.

Un bail commercial sera alors signé entre les deux parties. En contrepartie, l’exploitant de la résidence versera un loyer à l’investisseur, que le bien soit loué ou qu’il vide. Ce bail sera signé pour une période de 11 ans et 9 mois, et garantira donc le versement des loyers durant toute cette période. Au terme de ce bail, l’exploitant et l’investisseur pourront le reconduire. Ce contrat représente une réelle protection pour l’investisseur. En effet, certains points sont éclaircis avec cet accord. Notamment la répartition des charges, les travaux et l’indexation du loyer.

En fonction de vos disponibilités, il sera alors possible de financer votre investissement en cas ou à crédit. Avec un financement à crédit, l’acquéreur disposera de déductions des intérêts d’emprunt qui lui permettront de maximiser ses revenus locatifs.

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Les dispositifs pour défiscaliser dans l’immobilier

Selon les dispositifs, le type de bien immobilier qui donne droit à la réduction et le mécanisme de la réduction varient. L’ouverture a une réduction et son fonctionnement varie de dispositif en dispositif. Les démarches peuvent être assez difficile, d’où la nécessité de se renseigner auprès d’un cabinet de défiscalisation. Celui-ci étudiera le dispositif adapté à votre cas. Voici les dispositifs permettant de jouir de cette réduction d’impôt.

Les lois qui vous permettent d’investir pour réduire vos impôts

Vous souhaitez développer votre patrimoine tout en réduisant vos impôts ? Sachez qu’il existe en France de nombreuses lois de défiscalisation qui vous permettront de faire un investissement immobilier tout en faisant de grosses économies sur vos impôts. Voici quelques lois qui pourraient bien vous intéresser si vous cherchez à investir en France et outre mer. Outre le statut LMNP qui est notre coeur de métier et qui permet de profiter de loyers défiscalisés (régime réel et régime micro-BIC), il existe ne nombreux outils. Vous retrouverez dans cet article un tour d’horizon des différents dispositifs.

La réduction par la loi Pinel

Le type de bien immobilier concerné : cette réduction est effective pour un Investissement locatif neuf, ou un bien à louer non meublé. Le dispositif Pinel est reconduit jusqu’au 31/12/2024. Le Pinel pour être effectué sur un logement neuf, réhabilité ou VEFA. Le logement devra répondre à un certain niveau de performance énergétique. Peuvent être concernés également les immeubles historiques ayant fait l’objet d’un agrément ministériel.

La réduction obtenue : Une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissement réalisés en 2023 et 2024. Avec un engagement de 9 ans en 2023 la réduction sera de 15% et en 2024 elle passera à 12%. Il sera possible

La loi Censi-Bouvard

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant 9 ans. La plupart des résidences de services sont éligible à l’exception des résidences de tourisme classées.

La réduction obtenue : la réduction est de 11% pendant 9 ans dans la limite d’un investissement de 300’000€ht.

Statut LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Depuis 2018 il est nécessaire de remplir 2 conditions cumulatives :

  • le CA annuel de la location meublée doit être supérieur à 23 000€
  • les recettes doivent dépasser l’ensemble des autres revenus du foyer

La réduction obtenue : la fiscalité sera celle des BIC professionnel et il y aura la possibilité d’avoir ses biens exonérés de l’IFI en respectant certaines conditions.

Dispositif LMNP classique

Les biens concernés sont les résidences de services (résidence étudiante, résidence sénior etc.). Le bien inclus dans cette réduction peut être neuf ou l’ancien.

La réduction obtenue : Les charges sur les revenus locatifs sont déduits, de même qu’une partie de la valeur du bien des revenus locatifs.
En achetant un bien, vous pouvez également récupérer la TVA. Il y aura différentes possibilités selon les revenus dégagés (régime réel ou micro-BIC).

La loi Girardin

Le type de bien immobilier concerné : ce dispositif s’applique à un bien immobilier meublé et mis en location. Dans les DOM-TOM, cette loi s’applique au bien neuf.

La réduction obtenue : La réduction se réalise par la déduction des impôts allant de 26 % à 39 % de la valeur du bien acheté. Un plafond est fixé selon la surface du bien.

La loi Malraux

Le type de bien immobilier concerné : la loi Malraux ne touche que l’immobilier ancien, qui nécessite des travaux.

La réduction obtenue : la réduction est limité à 120 000€ sur une période de 4 ans.

Monuments Historiques

Le type de bien immobilier concerné : seul l’immobilier ancien avec des travaux à réaliser bénéficie de cette réduction.

La réduction obtenue : la réduction d’impôt n’a aucune limite. Vous pouvez réaliser une imputation à votre revenu global le montant des travaux. Il faut noter que cela n’a aucune limite toutefois le revenu foncier n’entre pas en considération.

En cas de déficit foncier, il est bon à savoir que si le taux d’imposition enregistre une augmentation, les impôts seront réduits. Pour une meilleure optimisation fiscale, pensez à passer par un cabinet en gestion de patrimoine qui pourra vous conseiller, vous guider et vous suivre afin de faire le meilleur placement.

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