Les conditions d’obtention du statut LMNP

Le régime Loueur Meublé Non Professionnel est un atout pour un investisseur.  Néanmoins, il sera nécessaire de respecter certaines conditions pour prétendre à ce statut.

Le régime LMNP est défini dans l’article 155 IV du Code Général des Impôts. Pour revendiquer ce statut, un investisseur devra respecter ces différents points.

Dans un premier temps, le particulier ne devra pas être référencé au Registre du Commerce et des Sociétéscomme Loueur Meublé Professionnel.

Étant propriétaire d’un bien meublé destiné à être loué, l’investisseur percevra par la suite des revenus de cette location. La totalité des recettes annuelles (revenus locatifs de l’année en cours + les charges) en provenance du bien ne devront pas excéder 23 000 € par an.

Dans le cas où la location du bien aurait débuté en cours d’année, le seuil de recettes annuelles à ne pas dépasser sera calculé au prorata temporis.

Par la suite, les loyers perçus en tant que Loueur Meublé Non Professionnel seront considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Des conditions sur le bien meublé devront être également respectées

Le bien meublé pourra être neuf ou ancien. Bien entendu, le bien meublé devra être habitable immédiatement par un locataire.

Dans certaines communes, le bien initialement loué en nu ne pourra être loué comme meublé. Le statut LMNP ne pourra alors s’appliquer. Cependant, une demande auprès de la préfecture pourra être déposée donnant lieu à une dérogation.

Tous les biens ne sont pas éligibles au régime LMNP. Parmi ceux touchés par le statut LMNP, nous retrouvons les résidences de services. Il en existe cinq grandes catégories :

• les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes : il s’agit de chambre au sein de résidences médicalisées destinées aux seniors nécessitants des soins et un accompagnement au quotidien. Des services spécifiques et des prestations médicalisées seront alors proposés (infirmiers, médecins, kinésithérapeutes).

Le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie donnent de larges opportunités aux investisseurs en régime LMNP.

• les résidences seniors : il s’agit également de chambre au sein d’une résidence mais non médicalisée. Cette structure sera exclusivement destinée aux personnes âgées. L’architecture du bâtiment est généralement étudiée pour répondre aux attentes des résidents (construction de plain-pied, portes larges, douches équipées, pas d’escaliers).

Ce lieu permet aux seniors de se rencontrer et de partager ensemble. Il s’agit d’un dispositif contrant l’isolement et la solitude des personnes âgées. Il y a une forte demande pour cette catégorie de résidence, ce qui représente une opportunité pour un investisseur LMNP.

• les résidences de tourisme : il s’agit de structures situées dans des zones à fort potentiel touristique. La France est une destination prisée par les touristes étrangers notamment brésiliens, russes et chinois. Des régions ne disposent pas de capacités d’accueil suffisantes, ce qui pourrait représenter un attrait pour un investisseur LMNP

• les résidences d’affaire : il s’agit de résidences destinées à une clientèle commerciale en transit. La durée de location varie entre une semaine à quelques mois. Ces établissements sont généralement situés dans le cœur des villes et proche des centres d’affaires. Dans les grandes agglomérations, il y a une certaine demande pour ce type de bien.

• les résidences étudiantes : un grand nombre de français investisse en LMNP dans ces établissements. Il s’agit de chambres exclusivement destinées aux étudiants. Principalement situés proche des moyens des transports et des zones d’enseignement supérieur.

Ces résidences proposent des services complémentaires comme la restauration, un service de nettoyage, un accueil etc.…Il s’agit d’un bon compromis pour un étudiant cherchant à se loger. En effet, le rapport qualité-prix, en comparaison à un studio traditionnel, y est très intéressant.