20/07/2022
Définition du LMNP Le LMNP est un statut juridique qui permet aux propriétaires de louer leurs biens meublés à des […]
En savoir plus12/10/2017 | Blog LMNP
Mis en place au cours de l’année 2009 par l’élan des députés Michel Bouvard et Yves Censi, ce statut permet aux loueurs de bénéficier de réduction d’impôt. Cet amendement concerne les acquisitions dans les résidences de services et permet d’obtenir une remise de TVA dans le neuf ainsi qu’une baisse d’impôt de 11 % sur 9 ans. Cependant, cette mesure devrait voir la fin au 31 décembre 2022. Ce dispositif ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le dispositif Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA pour l’acquisition d’un bien neuf, après livraison de celui-ci. Les revenus en provenance du bien seront alors considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels, et non comme des revenus fonciers. Un plafond pour les revenus perçus sera fixé à 23 000 € par an. Mais ces revenus ne devront pas représenter plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal. Le bien meublé mis en location doit contenir un minimum d’ameublement et d’équipement, afin de permettre au locataire d’y résider immédiatement.
Le dispositif Censi-Bouvard concerne les actifs acquis par des contribuables français entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022. Cependant tous les biens n’y sont pas inclus :
En 2010, le taux de défiscalisation atteignait 25 % du montant d’acquisition HT. L’année suivante, en 2011, le taux a été actualisé et s’élevait à 18 %. Aujourd’hui le régime Censi-Bouvard permet une réduction d’impôts de 11 % de la valeur du prix d’acquisition du bien HT, dans la limite d’un montant de 300 000 € HT. Cette réduction s’étendra sur les neuf années consécutives. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci sera reportable durant 6 années.
Investissement TTC en Censi-Bouvard | 120 000 € |
Montant de la TVA | 20 000 € |
Valeur du bien HT | 100 000 € |
Réduction d’impôt de 11 % sur 9 ans | 11 000 € |
Réduction d’impôt pour chaque année | 1 222 € |
Total des avantages fiscaux | 31 000 € |
Pour profiter des avantages de l’amendement, certains points importants doivent être respectés :
Par ce dispositif, il est possible d’acquérir et de détenir plusieurs logements au cours de la même année, dans la limite 300 000 € HT. Il sera préférable d’acquérir par exemple 2 biens de 150 000€ HT car si par exemple vous effectuez l’acquisition de 2 biens pour un montant total de 350 000€, les 50 000€ de profiteront pas de la fiscalité du Censi-Bouvard.
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